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Conditions générales d'utilisation

ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ APIZMEO CONSOLIDATED SRL

DATE DE LA DERNIÈRE MODIFICATION : 24 JUIN  2022

 

Cette clause de confidentialité s'applique au programme Working fourni par la société Apizmeo Consolidated SRL. Elle régit la collecte et l'utilisation de toutes les données qui sont en possession des Parties.

Considérant que Apizmeo a pour activité principale la gestion des campagnes de marketing et la protection de la réputation de personnes physiques et morales, en particulier sur les réseaux de télécommunication tels que l'Internet. Considérant également que Apizmeo développe des outils et des logiciels marketing à destination des PME et professionnels du webmarketing.

Considérant que dans le cadre de cette activité, Apizmeo et de ses filiales contrôlées s'engage à faire preuve de la plus stricte confidentialité dans les rapports des Parties avec lesquelles elle est en relation d'affaires. Cette confidentialité constitue un engagement déterminant de Apizmeo à l'égard de ses clients et partenaires, lesquels s'adressent à l'entreprise en considération de sa discrétion absolue à propos des informations personnelles qui lui sont communiquées.

Considérant que la confidentialité à laquelle s'astreint Apizmeo implique nécessairement de ne communiquer aucune information concernant son activité et celle de ses clients, à des tiers ou à des collaborateurs de l'entreprise, sans l'accord préalable et écrit de ses représentants légaux.

Considérant que la confidentialité à laquelle s'astreint Apizmeo et de ses filiales contrôlées implique que toute personne intervenant pour le compte de Apizmeo et ce, quel que soit son statut, soit soumise à un accord de confidentialité l'interdisant de divulguer à des tiers, toute information de quelque nature que ce soit et quel qu’en soit le support concernant les activités de la société et de ses clients.

Les Parties étant dans une telle situation, Apizmeo doit convenir avec elle de la signature d'un accord de confidentialité.

Dans ce cadre, Apizmeo et les Parties ont convenu ce qui suit,

1. Définitions des termes

  • Accord : ce terme désigne le présent accord de confidentialité régi par la souscription au programme Working de Apizmeo et de ses filiales contrôlées ainsi que l'utilisation de tous les sites sous la direction de Apizmeo; incluant les Parties comme statut de "worker".
  • Informations Confidentielles : cette expression désigne les informations de toute nature et quel qu'en soit le support (orale, écrite, électronique, fichier…), concernant les activités de Apizmeo et de ses filiales contrôlées en ce compris notamment celles relatives à ses clients. Relèvent notamment de ces Informations Confidentielles les données personnelles relatives aux clients (noms, coordonnées, nature du dossier confié…), les éléments financiers, comptables et de facturation de Apizmeo et de ses filiales contrôlées, ses méthodes de travail et son organisation interne ;
  • Partie(s) : ce terme désigne Apizmeo et ses workers ;
  • Relation professionnelle : ce terme désigne la relation professionnelle entre ses workers et Apizmeo et de ses filiales contrôlées, que celle-ci procède d'une convention de stage, d'un contrat de travail, d'un contrat de prestation de services ou plus généralement de toute convention orale ou écrite de même que de toute intervention bénévole.
     

2. Obligations des Parties

Les Parties s'engagent expressément, à compter du jour où elles entrent en relation professionnelle avec Apizmeo et de ses filiales contrôlées, à ne jamais divulguer les Informations Confidentielles  sur les activités de Apizmeo et de ses filiales contrôlées, et ce à des tiers ou des personnes internes à l'entreprise, sans l'accord écrit et préalable de l’un de ses représentants légaux de la société.

Toute divulgation des Informations confidentielles sans l'accord écrit et préalable de l'un des responsables de Apizmeo et de ses filiales contrôlées est en conséquence strictement prohibée.

Seule une personne par ménage (vivant donc sous le même toit) peut souscrire au programme working. Lors du contrôle, s'il s'avère que plusieurs personnes vivant sous le même toit sont inscrites et utilisent le programme, ils seront tous désinscrits et ipso facto leur solde sera perdu définitivement étant donné que c'est une règle sine qua non au bon déroulement du programme.

3. Collecte des informations personnelles

Au moment de l'inscription au programme working, il vous sera demandé une série d'informations personnelles (copie de la carte d'identité, registre national, numéro de téléphone, adresse postale). Ces informations seront collectées pour des raisons administratives (facturation et déclaration fiscale) et pour des raisons de communication directe (transmission des micro-tâches, communication des résultats, des états de compte, de la facturation). En aucun cas, les données que nous collectons et que vous nous confiez ne sont vendues, publiées ou partagées de manière intentionnée. Nous n'envoyons jamais de SMS.

Apizmeo met tout en œuvre pour protéger et sécuriser les informations personnelles que vous fournissez, et cela, sur des serveurs résidant dans un environnement contrôlé et sécurisé, assuré, protégé de tout accès, utilisation ou divulgation sans autorisation.

Le présent document vous informe, comme prévu par le RGPD, de l’utilisation qui est faite des données personnelles que vous nous confiez (voir plus haut). En cas de question ou de doutes, nos équipes restent à votre écoute pour vous répondre et vous informer. 

Un délégué à la protection des données a été nommé au sein de l’entreprise et est joignable par email (juridique@apizmeo.com).

Confidentialité des données

Apizmeo s’engage à ne fournir à son personnel et à ses sous-traitants que les données dont ils ont la réelle utilité pour le travail quotidien. Chacun d’entre eux possèdent un accès unique et personnel désactivable à tout moment en cas de risque ou de doute. 

L’ensemble des données confidentielles sont stockées en toute sécurité sur nos serveurs, en interne grâce à un système de chiffrement.

Lorsqu’un collaborateur quitte l’entreprise, Apizmeo s’assure que les accès de celui-ci sont totalement désactivés de manière à ce qu’il n’ait plus accès aux données confidentielles. 
Un matériel de communication spécifique, propriété d’Apizmeo est mis à disposition des membres du personnel. Ce matériel est protégé, assuré et sécurisé. Nos collaborateurs n’ont pas le droit de communiquer avec nos clients à l’aide de moyens personnels (smartphone personnel, adresse mail privée, …).

Nos collaborateurs et sous-traitants ont signé des contrats de confidentialité. Les membres du personnel s’engagent à signer la charte de sécurité de l’entreprise. Cette même charte est également à disposition des consultants.
 

Sous-traitance

Apizmeo utilise des solutions externes pour l’envoi d’e-mails et pour les analyses statistiques. Nous choisissons nos sous-traitants en nous assurant qu’ils soient conformes aux réglementations en vigueur.

4. Utilisation de Cookies sur tous les sites sous la direction de Apizmeo

Un cookie est un fichier de texte placé sur votre disque dur par un serveur de pages Web. Les cookies ne peuvent pas exécuter de programmes ou introduire des virus sur votre ordinateur. Les cookies vous sont attribués de façon unique et peuvent seulement être lus par un serveur Web du domaine qui a émis le cookie à votre intention.

Les cookies servent principalement à vous offrir une fonction de commodité permettant de gagner du temps. Les cookies ont pour utilité d'indiquer au serveur Web que vous êtes revenu sur une page spécifique. Par exemple, si vous passez deux commandes en même temps sur le site, les informations contenues dans le cookie seront réutilisées pour vous éviter d'avoir à remplir à nouveau le formulaire d'identification.

Vous avez la possibilité d'accepter ou de refuser les cookies. La plupart des navigateurs Web acceptent automatiquement les cookies, mais vous pouvez généralement modifier les paramètres de votre navigateur afin de les refuser si vous le souhaitez. Si vous optez pour le refus des cookies, vous ne pourrez pas bénéficier des services du site Apizmeo.

5. Secret de l'Accord

Les Parties s'engagent à garder secrètes la signature et l'exécution de l'Accord.

6. Domaine d'application

Le présent accord concerne le respect de la confidentialité des informations que Apizmeo et de ses filiales contrôlées sont amenées à divulguer dans le cadre de leurs activités de marketing direct, de leur communication, de leur stratégie de déploiement de projets et de leur e-réputation.

7. Nature des informations

Relèvent des dispositions du présent accord, toutes les informations de quelque nature que ce soit (documents, dessins, dossiers, fichiers informatiques, plans stratégies, process de validation, contrats, offres, prix, articles de blog...) transmis par Apizmeo et de ses filiales contrôlées aux Parties, et qui sont désignées comme des Informations Confidentielles.

Ne pourront être considérées comme des Informations Confidentielles :

  1. Celles qui sont dans le domaine public lors de leur communication ou ultérieurement, autrement que par une faute ou négligence des Parties ;
  2. Celles qui sont déjà connues des Parties du fait de ses propres études et développements internes ;
  3. Celles qui ont été reçues d'un tiers de manière licite ;
  4. Celles dont l'utilisation ou la divulgation ont été autorisées par Apizmeo et de ses filiales contrôlées.

8. Réputation

Les Parties s'engagent à ne pas divulguer par quelque manière que ce soit, le fait de travailler pour Apizmeo et de ses filiales contrôlées. Aucun article de blog, aucun post sur les médias sociaux ne doivent faire mention d'une quelconque collaboration entre les Parties et Apizmeo et de ses filiales contrôlées.

Toute divulgation d'informations sur Apizmeo et de ses filiales contrôlées sans l'accord écrit et préalable de l'un des responsables de Apizmeo est en conséquence strictement prohibée.

Dans le cas contraire, une astreinte forfaitaire sera refacturée aux Parties d'un montant de 132 € / jour de publication acté par huissier de justice.

9. Inscription

L'inscription est réservée aux résidents vivant en France Métropolitaine ou en Belgique.

Nous entendons par "résident" ; ayant son domicile principal en France Métropolitaine ou en Belgique, vivant toute l'année dans l'un de ces deux pays (hors périodes de vacances), ayant également son logement déclaré comme résidence principale.

Toutes les tâches devront être réalisées depuis leur lieu de résidence en France Métropolitaine ou en Belgique avec une adresse IP résidentielle (les VPN ne seront pas acceptés).

Étant donné que la liste d'attente est très longue, un membre demandant sa désinscription au programme perdra non seulement son solde accumulé jusque-là et se verra contraint d'attendre 18 mois avant de pouvoir se réinscrire à nouveau.

Le non-respect des règles entraînera une désinscription définitive sans avertissement au préalable (ce qui aura pour conséquences de perdre de votre solde accumulé et d'être banni à vie du programme).

10. Reversement

Apizmeo enverra par e-mail le solde créditeur du worker avec chaque e-mail détaillant les micro-tâches. Les paiements se feront chaque début du mois (entre le 10 et le 15 de chaque mois) par virement bancaire pour autant que votre solde soit de minimum 50,00 €. En dessous de ce montant, votre solde sera reporté au mois suivant jusqu'à atteindre le minimum de 50,00 € pour débloquer un versement par virement depuis notre banque BNP Paribas Fortis.

Chaque tâche sera analysée et validée par l'équipe interne de la société Apizmeo afin d'éviter la fraude et la tricherie. Si tel est le cas, Apizmeo sera dans l'obligation d'aviser le worker de ma manœuvre et de l'exclure du programme.

Veuillez noter qu'il vous sera demandé une copie couleur de votre carte d'identité recto verso, un justificatif de domicile des 60 derniers jours maixmum et un RIB bancaire incluant votre numéro de compte bancaire au moment où votre solde atteint le premier palier de 50,00 € de revenus afin de s'assurer que vous êtes bien résident Belge (Belgique) ou Français (France métropolitaine). Dans le cas contraire, il ne sera pas possible de récupérer votre solde. Nous n'acceptons pas PayPal, le paiement de votre solde se fait exclusivement par virement bancaire.

Les paiements sont automatiquement réalisés une fois le palier de 50,00 € atteint, pour autant que nous ayons reçu tous les documents administratifs prouvant votre identité. Si toutefois, votre solde est égal ou supérieur à 50,00 € et qu'il nous manque vos documents administratifs (carte d'identité, justificatif de domicile et un RIB bancaire) et que vous ne nous envoyez pas ces documents obligatoires endéans les trois mois, votre compte sera suspendu et votre solde sera perdu définitivement).

Les micro-tâches doivent être effectuées depuis le territoire "France Métropolitaine" ou "Belgique". Notre système identifie à chaque tâche effectuée si celle-ci bien été réalisée via une IP domestique française ou belge. Dans le cas inverse, le solde ne pourra pas être récupéré.

Les workers inactifs pendant 90 jours consécutifs seront désinscrits du programme automatiquement pour laisser place à d'autres personnes sur notre liste d'attente. Dans ce cas, votre solde ne pourra pas être récupéré, il sera perdu définitivement.

11. Déclaration des revenus

Le worker est responsable de ses revenus complémentaires. Il en va de soi que tout revenu doit être déclaré à l’administration fiscale. Libre choix au worker de prendre le risque de ne pas le faire.

Nous vous conseillons de prendre vos renseignements via le site SPF Finance et via le portail belgium.be pour l’administration fiscale belge et via le portail du ministère des Finances et des comptes publics pour la France.

12. Droits de propriété

Le Service "Working" est une marque commerciale gérée exclusivement par la société Apizmeo et de ses filiales contrôlées, qui en est propriétaire et possède l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur tout un chacun de ses éléments. Les Logiciels sont et restent la propriété exclusive de la société Apizmeo et de ses filiales contrôlées (licence d'exploitation des rapports de statistiques, soldes, tâches ...).

Le worker s'engage :

à ne pas copier, rétro-compiler, ou adapter, en tout ou partie les Logiciels mis à disposition par la société Apizmeo, à ne pas assigner, vendre, transférer, louer, graver ou faire commerce des Logiciels, ni à les mettre à disposition de Tiers, ni à utiliser le programme Working pour le compte de Tiers. à ne pas rendre le programme Working ou les Logiciels disponibles sur des services de partage de fichiers en ligne. à ne pas enlever ou modifier toute mention de copyright ou de tout autre droit de propriété figurant sur les Logiciels ou le Service. à ne pas utiliser les Logiciels ou le Service à d'autres fins que celles prévues dans le cadre de l'exécution du Contrat Client avec Apizmeo et de ses filiales contrôlées.

13. Engagement

Les Parties s'engagent :

  • À la non-divulgation des dites informations confidentielles auprès de tierce partie ;
  • À prendre les mesures nécessaires auprès de son personnel à des fins de non divulgation des informations dites confidentielles auprès de tierces parties ;
  • À la non-reproduction des informations dites confidentielles, sauf accord écrit de Apizmeo et de ses filiales contrôlées ;
  • Au retour ou la destruction de ces informations sur simple demande de Apizmeo et de ses filiales contrôlées ;
  • À ne pas profiter ou faire profiter une tierce partie du contenu de ces informations en matière de savoir-faire ;
  • À ne pas développer ou faire développer par une tierce partie un produit ou service, à ne pas déposer ou faire déposer par tierce partie de brevets ou de modèles déposés, à ne pas revendiquer de propriété intellectuelle sur la base de ces informations ;
  • À faire connaître dans les plus brefs délais un manquement à ces engagements ;
  • À garder confidentielle la stratégie de prix, commissions et plans financiers de Apizmeo et de ses filiales contrôlées.

14. Pénalités et suspension de compte

Dans le cas où un détournement d'une tâche, d'une fraude ou d'une tentative de triche est détecté par l'équipe Apizmeo et de ses filiales contrôlées, le compte du worker sera immédiatement suspendu, désinscrit et perdra définitivement son solde. Aucune négociation ne sera possible. Le worker sera banni à vie du programme.
 

15. Responsabilité

En cas de divulgation des Informations Confidentielles par les Parties, elles seront tenues  pour responsable de tout préjudice direct (à l’exclusion des dommages indirects) causé à Apizmeo et de ses filiales contrôlées du fait de cette divulgation. À ce titre, les Parties s'engagent à indemniser Apizmeo et de ses filiales contrôlées de tout préjudice légitime qu'elle subirait en conséquence directe ou indirecte de cette violation contractuelle.

Si les Parties font perdre à cet accord son caractère confidentiel, soit directement soit en obligeant Apizmeo et de ses filiales contrôlées à le révéler, il s'oblige à indemniser Apizmeo et de ses filiales contrôlées de tout préjudice légitime qu'elle subirait en conséquence directe de cette violation contractuelle.

16. Durée du contrat

L’Accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les Parties. Il est conclu pour une durée  correspondant à la durée de la relation professionnelle liant les Parties à Apizmeo et de ses filiales contrôlées.

L'accord sera résilié de plein droit le jour où la relation professionnelle liant les Parties à Apizmeo et de ses filiales contrôlées prendra fin.

Nonobstant l’expiration ou la résiliation dans les conditions prévues à l'alinéa précédent de l’Accord, les Parties demeurent liées pendant une durée de 10 ans (dix ans) à compter de la cessation de leur relation professionnelle par les engagements souscrits à l’article 2, ainsi que par les articles 3, 6 et 7 de l’Accord.

Le présent contrat est valable pour les successeurs ou ayant droit des sociétés signataires.

17. Données de géolocalisation

La fonction de localisation fonctionne en comparant l'adresse IP du worker à une base de données IP-to-location. Cela se produit également chaque fois qu'un worker s'inscrit au programme, ouvre ou clique sur un lien dans une campagne HTML que vous lui avez envoyée pour lui notifier une nouvelle tâche.

Emplacements inexacts
Si votre emplacement de localisation est inexact et vous est signalé par notre équipe anti-fraude, il y a un certain nombres de raisons pour lesquelles il pourrait être différent de votre lieu de résidence. Les raisons les plus courantes sont expliquées ci-dessous :

  • Le worker est connecté à un VPN ;
  • L'ISP du worker utilise des adresses IP dynamiques ;
  • Le pare-feu ou le filtre de sécurité du worker ouvre le courriel de notification d'une tâche pour vérifier son contenu ;
  • Le worker transmet le courrier électronique à une autre personne ;
  • Le destinataire utilise Gmail et les images de suivi de la campagne sont mises en cache sur leurs serveurs.

Dans l'un de ces cas de figure, c'est au worker à prouver qu'il a bien exécuté ses tâches via son pays de résidence qui ne peut être qu'en Belgique ou en France.

Dans le cas où le worker est dans l'incapacité de prouver l'exécution depuis son pays de résidence autorisée, le compte du worker sera immédiatement suspendu, désinscrit et perdra définitivement son solde. Aucune négociation ne sera possible. Le worker sera banni à vie du programme.

18. Intégralité de l'Accord

L’Accord traduit la totalité des engagements pris par les Parties dans le cadre défini en préambule. Il annule et remplace les accords écrits ou verbaux conclus entre les Parties antérieurement au moment de chaque tâche envoyée par Email. Nul n'est nécessaire de signer numériquement ou physiquement ce Confidentiality Agreement. Vous donnez votre accord de manière implicite à ces conditions générales au moment de chaque tâche reçue.

19. Litiges

Le présent Contrat est soumis au droit belge.
Tout litige ou règlement de litiges sera porté à la connaissance du tribunal de Commerce de Nivelles.

Si vous avez des questions concernant cette politique de confidentialité, vous pouvez nous contacter en utilisant les informations ci-dessous.

Apizmeo Consolidated SRL (immatriculé sous le numéro de TVA BE 0668726512)
Centre administratif, 17 rue Draye, 1320 Hamme-Mille, Belgique